Le Conseil National de Régulation des Communications Électroniques et des Services Postaux (CNRCEP) a publié la Décision n° 000011/ARCEP/CNRCEP/25, établissant des procédures plus strictes pour l’homologation des équipements terminaux et radio ainsi que pour l’accréditation des installateurs de télécommunications au Niger.

Ce nouveau cadre réglementaire vise à protéger les consommateurs, assurer la qualité des réseaux et garantir que tous les équipements commercialisés respectent les exigences techniques, de sécurité et de cybersécurité essentielles.

Points clés de la réglementation

1. Homologation obligatoire avant la mise sur le marché

Tous les équipements terminaux et radio doivent être homologués avant importation, vente, publicité ou distribution au Niger. Cette exigence concerne à la fois les produits neufs et les produits reconditionnés.

2. Renforcement des exigences de dépôt de dossier

Les fabricants, importateurs ou distributeurs doivent fournir un dossier administratif et technique complet, incluant des rapports de tests de conformité provenant de laboratoires accrédités. L’ARCEP peut demander des tests supplémentaires ou des échantillons de produits si nécessaire.

3. Évaluation rigoureuse de la conformité

L’ARCEP évalue chaque appareil selon des critères essentiels tels que :

• Compatibilité électromagnétique

• Efficacité spectrale

• Sécurité électrique

• Protection de la santé des utilisateurs

• Cybersécurité

Une fois approuvé, un certificat d’homologation valable trois ans est délivré, accompagné d’obligations de marquage et de rapports annuels.

4. Exigences d’accréditation pour les installateurs

Les personnes et entreprises impliquées dans l’installation, la maintenance ou l’exploitation des réseaux de télécommunications doivent obtenir une accréditation d’installateur, valable deux ans. L’évaluation porte sur :

• Compétences techniques

• Qualification du personnel

• Outils disponibles

• Vérification de la nationalité nigérienne des techniciens

5. Autorisation non transférable

L’accréditation d’installateur est personnelle et non transférable. Elle ne peut être vendue, cédée ou modifiée sans l’autorisation écrite préalable de l’ARCEP. Les transferts non autorisés peuvent entraîner des sanctions ou le retrait de l’accréditation.

6. Dispositions transitoires

Les certificats d’homologation et attestations d’installateurs délivrés avant cette décision restent valables jusqu’à leur date d’expiration.

Pour toute question, clarification ou information complémentaire concernant cette consultation, veuillez contacter : Sofilyx Compliance.