La Commission des Communications et des Médias (CMC) d’Irak a publié ses premières directives officielles concernant l’utilisation de la bande de fréquences 446,0–446,2 MHz, en vigueur depuis le 22 septembre 2025. Cette bande est réservée aux communications vocales à courte portée via des dispositifs PMR446, conformément aux normes internationales telles que ETSI et ITU.

Points clés de la réglementation :

• Allocation de fréquences : La bande comprend 16 canaux, chacun avec une largeur de 12,5 kHz.
• Services autorisés : Seules les communications vocales à courte portée sont permises. L’utilisation pour Internet ou la transmission de données à grande capacité est strictement interdite.
• Limite de puissance : La puissance maximale d’émission est fixée à 0,5 W ERP.
• Approbation des appareils : Tous les équipements doivent obtenir une homologation et respecter les normes ETSI EN 300 296 ou équivalentes.
• Usage commercial : L’utilisation commerciale payante est interdite.
• Sanctions : Les infractions peuvent entraîner des amendes allant de 100 000 à 250 000 dinars irakiens par appareil, ainsi que la confiscation des équipements.
• Frais annuels : Les frais d’enregistrement varient selon le type d’établissement, à partir de 200 000 IQD pour les petites entités.

Ces mesures visent à garantir une gestion efficace du spectre et à éviter les interférences nuisibles. Les utilisateurs sont invités à respecter les exigences techniques et légales pour éviter des sanctions.