Le Conseil National de Régulation (CNR) a adopté une décision majeure le 22 octobre 2025 concernant l’utilisation des appareils radioélectriques de faible puissance et de faible portée. Cette mesure vise à encadrer l’usage libre de ces dispositifs tout en garantissant la fluidité des transmissions radioélectriques.

Points clés de la décision :

• Liberté d’installation : Les réseaux internes et dispositifs composés exclusivement d’appareils de faible puissance peuvent être établis et exploités sans licence, sous réserve de conformité.
• Seuils d’émission et bandes de fréquences : Une liste détaillée des catégories d’appareils et des fréquences autorisées figure en annexe. Par exemple :
  • Réseaux locaux radioélectriques (Wi-Fi) : 2400-2483,5 MHz (jusqu’à 100 mW p.i.r.e).
  • Dispositifs à courte portée : 433,050-434,790 MHz (10 mW p.a.r).
  • Systèmes d’information routière : 5795-5805 MHz (2 W p.i.r.e).
• Conditions strictes : Interdiction de causer des brouillages préjudiciables et obligation de respecter les puissances maximales.
• Contrôles et sanctions : L’Autorité peut procéder à des inspections, imposer des scellés ou retirer les dispositifs non conformes.

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la loi n°2013-025 sur les communications électroniques, modifiée en 2022, et du Tableau National d’Attribution des Bandes de Fréquences publié en 2024.

Pourquoi c’est important ? Elle favorise l’innovation et l’usage des technologies sans fil tout en protégeant les services critiques contre les interférences. Les revendeurs et utilisateurs doivent s’assurer de la conformité des équipements pour éviter toute sanction.

Pour toute question, clarification ou information complémentaire concernant cette consultation, veuillez contacter : Sofilyx Compliance.